La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.
Cette loi représente un chantier important, car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacement, logement, scolarisation, emploi, formation, culture, loisirs, santé, …
La loi prévoit la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction. En ce qui concerne la voirie, la volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaine de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie.
C’est le bureau d’études « QUALICONSULT » qui a été choisi par la communauté de communes pour réaliser ce PAVE dans chaque commune de la communauté.
Pour le mettre en place, il est nécessaire d’effectuer un diagnostic de l’état des lieux de l’accessibilité, de la voirie et des espaces publics ou privés recevant du public.
Un comité de pilotage composé d’élus et de représentants d’associations, suivra l’élaboration de ce plan.
